La Législation
Le Code de Santé Publique
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres (en cours de révision)
Les infractions pénales connexes
Article R432-3 du code de la route
Sur Autoroute et Route Express, les dispositions relatives:
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A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence
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Au demi tour
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A la Marche arrière
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Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les BAU
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A l'Arrêt et au stationnement sur les chaussées
Ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers
Rappel : Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
Les véhicules d'intervention des UMH sont ceux agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR. Pour autant, être mandaté par le SAMU ne constitue aucunement un droit au dépassement des vitesses autorisées. I| s'agit uniquement d'un prérequis : Si le patient est stabilisé, la vitesse excessive ne se justifie pas sauf indication expresse du médecin régulateur du SAMU.
En résumé, dans le cadre d'un appel SAMU :
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Trajet vers le patient : L'urgence est présumée, le véhicule est considéré comme Prioritaire
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Trajet vers le service d'urgences : Le patient est stabilisé, le véhicule est uniquement considéré comme ayant des facilités de passage, sauf si le médecin indique qu'il s'agit d'une urgence nécessitant un acheminement dans les meilleurs délais.
Article R432-1 du code de la route
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par L'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route
Rappel : Article R31-1 du code de la route .
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6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente ; Avertisseur bitonal à 2 temps (PIN-PON)
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6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : Ambulance de transport sanitaire, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humain Avertisseur bitonal à 3 temps (PIN-PON-PIN)
La délivrance indue d'une autorisation
Article 441-6 du code pénal
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, Un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d' une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Exemple: déclarer un véhicule roulant alors que celui-ci est encore au garage
Les infractions pénales prévues par le code de la santé publiques
Les contraventions de 3ème classe
Article R6314-4 du code de la santé publique
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R6312-11:
1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à l'agence régionale de santé
2° De ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation des appels médicaux
Article L6313-1 du code de la santé publique
Est puni d'une amende de 8000 euros le fait :
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D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément (NATINF 7132)
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De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires ; terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4 (NATINF 25847)
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.